MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES

  • EDITEUR
    Le site Internet expertise-coutarel.fr est édité par la SARL LOC MAT INTER au capital de 7 500 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Bergerac (24) sous le numéro 921 038 253 — Siège social : 117 avenue du Périgord 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh – E-mail : contact@expertise-coutarel.fr

 

  • DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
    Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Patrick COUTAREL.

 

  • CONCEPTION ET DÉVELOPPEMENT
    DUBSON-DESIGN, Fred DUBUISSON, Siret 751 670 688 00033 — E-mail : fred@dubson-design.com

 

  • HEBERGEUR
    Le site Internet expertise-coutarel.fr est hébergé par SAS OVH au capital de 10 174 560 euros
    SIREN 424761419 — Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    La structure générale du site Internet expertise-coutarel.fr, ainsi que les textes, photographies, images, graphiques, sons et vidéos le composant, sont la propriété intellectuelle de la SARL LOC MAT INTER et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle et/ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la SARL LOC MAT INTER et de ses partenaires est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

  • DROIT APPLICABLE
    Le droit applicable est le droit français.
    En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bergerac (24100) est seul compétent.

EDITEUR
Le site Internet expertise-coutarel.fr est édité par la SARL LOC MAT INTER au capital de 7500 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Bergerac (24) sous le numéro 921 038 253 — Siège social : 117 avenue du Périgord 24230 Saint-Antoine-de-Breuilh – E-mail : contact@expertise-coutarel.fr

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Patrick COUTAREL.

CONCEPTION ET DÉVELOPPEMENT
DUBSON-DESIGN, Fred DUBUISSON, Siret 751 670 688 00033 — E-mail : fred@dubson-design.com

HEBERGEUR
Le site Internet expertise-coutarel.fr est hébergé par SAS OVH au capital de 10 174 560 euros
SIREN 424761419 — Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site Internet expertise-coutarel.fr, ainsi que les textes, photographies, images, graphiques, sons et vidéos le composant, sont la propriété intellectuelle de la SARL LOC MAT INTER et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle et/ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la SARL LOC MAT INTER et de ses partenaires est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bergerac (24100) est seul compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – EXPERT D’ASSURÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE PRESTATIONS
DE SERVICES — EXPERT D’ASSURÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LOC MAT INTER, ci-après dénommée « l’Expert d’assuré », et ses clients particuliers ou professionnels dans le cadre de missions d’assistance, d’expertise et de défense des intérêts de l’assuré auprès des compagnies d’assurance à la suite d’un sinistre.

L’Expert d’assuré intervient notamment sur tout type de sinistre affectant :
  • Les habitations
  • Les bâtiments tertiaires 
  • Les bâtiments industriels
  • Les biens de particuliers 
  • Les biens de professionnels.
L’Expert d’assuré agit exclusivement dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation des intérêts de l’assuré.
Il n’exerce aucune activité de maîtrise d’œuvre, d’entreprise générale de travaux ou de prescription technique.
 
  • Formation du contrat
Toute mission donne lieu à la signature préalable :
  • d’un contrat de partenariat et/ou ;
  • d’une lettre de mission.
La signature du client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
 
  • Exclusivité de mission
Le client confie à l’Expert d’assuré une mission exclusive de défense de ses intérêts auprès des compagnies d’assurance.
Pendant toute la durée de la mission, le client s’interdit de mandater un autre expert d’assuré ou tout tiers ayant un objet similaire sans l’accord écrit préalable de l’Expert d’assuré.
Toute intervention directe du client susceptible de compromettre la mission ou de priver l’Expert d’assuré du bénéfice de ses diligences ouvre droit à rémunération conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes.
 
  • Obligations du client
Le client s’engage à :
  • transmettre l’ensemble des documents utiles à la mission
  • fournir des informations exactes et sincères
  • faciliter l’accès aux lieux sinistrés
  • informer immédiatement l’Expert d’assuré de toute évolution du dossier
  • ne pas négocier directement avec l’assureur sans en informer l’Expert d’assuré.
Le client demeure seul responsable des déclarations effectuées auprès de son assureur.
 
  • Rémunération

Les honoraires sont fixés selon les modalités prévues dans la lettre de mission :
— Honoraires forfaitaires
Les parties peuvent convenir d’une rémunération forfaitaire déterminée préalablement à l’intervention.
— Honoraires au pourcentage
Les parties peuvent convenir d’honoraires calculés en pourcentage des indemnités obtenues ou revalorisées auprès de la compagnie d’assurance.
L’assiette et le taux des honoraires sont précisés dans la lettre de mission.
— Frais de dossier et interruption de mission
Des frais de dossier minimum peuvent être dus dès la signature de la lettre de mission ou du contrat de partenariat
Aucun frais de déplacement n’est facturé au client, sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission.
En cas de résiliation anticipée par le client, de retrait du mandat, de refus de coopération ou de toute action empêchant la bonne exécution de la mission, les prestations réalisées seront facturées au temps passé sur la base d’un relevé de diligences établi par l’Expert d’assuré, sans préjudice des frais déjà engagés.
Toute somme due devient immédiatement exigible.
— Exigibilité des honoraires
Les honoraires deviennent exigibles selon les modalités prévues dans la lettre de mission.
Les frais de dossier, s’il y a, sont exigibles dès la signature du contrat
Les honoraires de résultat deviennent exigibles dès l’obtention d’une indemnisation ou d’une revalorisation de l’indemnité par l’assureur.

 

  • Reponsabilité

L’Expert d’assuré est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

L’Expert d’assuré ne garantit ni l’acceptation du sinistre par la compagnie d’assurance ni le montant final des indemnités versées.

L’Expert d’assuré n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni en qualité d’entreprise générale de travaux.

Il n’effectue aucune prescription, conception, direction ou exécution de travaux.
 
Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

— des choix techniques réalisés par les entreprises intervenantes ;
— de la réalisation des travaux ;
— des désordres affectant les ouvrages ;
— des décisions prises par les compagnies d’assurance.

 
  • Assurance responsabilité civile professionnelle
L’Expert d’assuré déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie Generali couvrant son activité professionnelle.
 
  • Confidentialité
L’ensemble des informations et documents communiqués dans le cadre de la mission demeure confidentiel et ne peut être divulgué à des tiers sauf obligation légale ou nécessité liée à la mission.
 
  • Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
 
  • Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément à la réglementation en vigueur.
 
 
  • Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges opposant des professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bergerac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LOC MAT INTER, ci-après dénommée « l’Expert d’assuré », et ses clients particuliers ou professionnels dans le cadre de missions d’assistance, d’expertise et de défense des intérêts de l’assuré auprès des compagnies d’assurance à la suite d’un sinistre.

L’Expert d’assuré intervient notamment sur tout type de sinistre affectant :
  • Les habitations
  • Les bâtiments tertiaires 
  • Les bâtiments industriels
  • Les biens de particuliers 
  • Les biens de professionnels.
L’Expert d’assuré agit exclusivement dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation des intérêts de l’assuré.
Il n’exerce aucune activité de maîtrise d’œuvre, d’entreprise générale de travaux ou de prescription technique.
 
  • Formation du contrat
Toute mission donne lieu à la signature préalable :
  • d’un contrat de partenariat et/ou ;
  • d’une lettre de mission.
La signature du client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
 
  • Exclusivité de mission
Le client confie à l’Expert d’assuré une mission exclusive de défense de ses intérêts auprès des compagnies d’assurance.
Pendant toute la durée de la mission, le client s’interdit de mandater un autre expert d’assuré ou tout tiers ayant un objet similaire sans l’accord écrit préalable de l’Expert d’assuré.
Toute intervention directe du client susceptible de compromettre la mission ou de priver l’Expert d’assuré du bénéfice de ses diligences ouvre droit à rémunération conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes.
 
  • Obligations du client
Le client s’engage à :
  • transmettre l’ensemble des documents utiles à la mission
  • fournir des informations exactes et sincères
  • faciliter l’accès aux lieux sinistrés
  • informer immédiatement l’Expert d’assuré de toute évolution du dossier
  • ne pas négocier directement avec l’assureur sans en informer l’Expert d’assuré.
Le client demeure seul responsable des déclarations effectuées auprès de son assureur.
 
  • Rémunération

Les honoraires sont fixés selon les modalités prévues dans la lettre de mission :
— Honoraires forfaitaires
Les parties peuvent convenir d’une rémunération forfaitaire déterminée préalablement à l’intervention.
— Honoraires au pourcentage
Les parties peuvent convenir d’honoraires calculés en pourcentage des indemnités obtenues ou revalorisées auprès de la compagnie d’assurance.
L’assiette et le taux des honoraires sont précisés dans la lettre de mission.
— Frais de dossier et interruption de mission
Des frais de dossier minimum peuvent être dus dès la signature de la lettre de mission ou du contrat de partenariat
Aucun frais de déplacement n’est facturé au client, sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission.
En cas de résiliation anticipée par le client, de retrait du mandat, de refus de coopération ou de toute action empêchant la bonne exécution de la mission, les prestations réalisées seront facturées au temps passé sur la base d’un relevé de diligences établi par l’Expert d’assuré, sans préjudice des frais déjà engagés.
Toute somme due devient immédiatement exigible.
— Exigibilité des honoraires
Les honoraires deviennent exigibles selon les modalités prévues dans la lettre de mission.
Les frais de dossier, s’il y a, sont exigibles dès la signature du contrat
Les honoraires de résultat deviennent exigibles dès l’obtention d’une indemnisation ou d’une revalorisation de l’indemnité par l’assureur.

  • Reponsabilité

L’Expert d’assuré est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

L’Expert d’assuré ne garantit ni l’acceptation du sinistre par la compagnie d’assurance ni le montant final des indemnités versées.

L’Expert d’assuré n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni en qualité d’entreprise générale de travaux.

Il n’effectue aucune prescription, conception, direction ou exécution de travaux.
 
Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

— des choix techniques réalisés par les entreprises intervenantes ;
— de la réalisation des travaux ;
— des désordres affectant les ouvrages ;
— des décisions prises par les compagnies d’assurance.

 
  • Assurance responsabilité civile professionnelle
L’Expert d’assuré déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie Generali couvrant son activité professionnelle.
 
  • Confidentialité
L’ensemble des informations et documents communiqués dans le cadre de la mission demeure confidentiel et ne peut être divulgué à des tiers sauf obligation légale ou nécessité liée à la mission.
 
  • Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
 
  • Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément à la réglementation en vigueur.
 
 
  • Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges opposant des professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bergerac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
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